Statuts

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  1. nom et siège
  2. buts
  3. membres
  4. organes
  5. finances
  6. collaboration avec la FSP


1. Nom et Siège

Art. 1

Sous le nom de Schweizerische Gesellschaft für Rechtspsychologie / Société Suisse de Psychologie Légale / Società Svizzera di Psicologia Legale, il est créé, en application des dispositions prévues aux art. 60 et suivants du Code Civil Suisse, une association (désignée ci-après sous l'abrévation SGRP/SSPL/SSPD).

Art. 2

Le siège de l'association est le domicile du président en exercice de ladite association.

Art. 3

La SGRP/SSPL/SSPD représente les intérêts professionnels de ses membres ainsi que ceux de la psychologie légale selon les principes juridiques de l'Association. La SGRP/SSPL/SSPD est une association reconnue par et membre, en qualité d'association professionnelle affiliée, de l'organisation faîtière qu'est la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) et, à ce titre, elle collabore aux activités de la FSP.

Art. 4

L'exercice comptable est l'année civile. 

 

2. Buts

Art.5

5.1.  La SGRP/SSPL/SSPD regroupe des psychologues travaillant à l'interface entre la psychologie et le droit, par exemple, en qualité d'expert, de chercheur et/ou de psychologue spécialisé en psychothérapie.

5.2.  Elle s'occupe de la formation continue et de la formation permanent de ses membres, dans les divers domaines d'application de la psychologie légale.

5.3.  Elle soutient et encourage les possibilités de formation destinées à ses membres.

5.4.  Elle élabore les principes éthiques dans le domaine de la psychologie légale, les fait connaître, et veille à leur respect. Le fondement sur lequel s'appuient ces principes est le code déontologique de la FSP.

5.5.  Elle informe l'opinion publique de ses activités et des derniers développements de la recherche et de la pratique dans le domaine de la psychologie légale.

5.6.  Elle promeut la collaboration interdisciplinaire de toutes les catégories professionnelles ayant à traiter de personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation. Elle coordonne les échanges entre ses membres et avec les autres associations professionnelles.

 

3. Membres

La SGRP/SSPL/SSPD est composée de membres ordinaires, extraordinaires, étudiants et de membres d'honneur.

Tous les membres s'engagent à respecter, outre le code déontologique de la FSP, les principes éthiques de la SGRP/SSPL/SSPD.

Art. 6

Les membres ordinaires sont les membres qui répondent aux contiditions d'admission de la FSP et jusitfient de l'exercice de leur activité principale dans l'un des domaines clés de la psychologie légale. Ils sont par conséquent en même temps des membres ordinaires de la FSP.
Ils sont tenus de s'acquitter de la cotisation annuelle de la SGRP/SSPL/SSPD. Ils disposent d'un droit de vote lors de l'Assemblée générale et peuvent se faire élire eux-mêmes dans les différentes commissions et dans le Comité.

Art. 7

Sont membres extraordinaires des personnes ayant effectué des études en psychologie (haut école spécialisée ou université), qui ne répondent pas nécessairement aux exigences de la FSP, mais qui font preuve d'un intérèt remarqué pour le domaine de la psychologie légale. Ils sont tenus de s'acquitter de la cotisation annuelle de la SGRP/SSPL/SSPD. Ils disposent d'un droit de vote lors de l'Assemblée générale et peuvent se faire élire eux-mêmes dans les différentes commissions et dans le Comité. Ils ne sont pas nécessairement membres ordinaires de la FSP.

Peuvent être membres les étudiants qui ne répondent pas nécessairement aux exigences de la FSP, sont en cours de leurs études et font néanmoins preuve d'un intérèt remarqué pour la domaine de la psychologie légale. Les membres étudiants ne disposent pas d'un droit de vote lors de l'Assemblée générale. Cependant ils bénéficient de services et d'informations et, de ce fait, s'acquittent d'une cotisation de membre à taux réduit.

Art. 8

Les membres d'honneur sont élus par l'Assemblée générale, lorsqu'ils ont rendu un service particulièrement éminent ou qu'ils se sont distingués d'une quelconque autre façon dans le domaine de la psychologie légale. Ils peuvent provenir des membres ordinaires ou extraordinaires. Ils ne paient aucune cotisation, ils disposent d'un droit de vote à part entière, lors de l'Assemblée générale et peuvent être membre des commissions. Ils ne peuvent pas être élus au Comité.

Art. 9

Les demandes d'admission sont à adresser au Comité qui est habilité à prendre une décision en la matière.

Les décisions d'admission sont portées à la connaissance de l'ensemble des membres et sont considérées comme ratifiées, dès lors qu'elles ne sont pas contestées par un membre ordinaire dans un délai de 20 jours après la publication officielle de l'avis d'admission. En cas de contestation, la décision appartient à l'Assemblée générale.

En cas de décision négative du Comité, la décision appartient également à l'Assemblée générale, sous réserve, toutefois, que l'un des membres ordinaires ait fait une demande en ce sens.

Art. 10

Perte de la qualité de membre; la qualité de membre s'éteint :

10.1 En tout temps, par notification écrite de la démission du membre concerné. Toutefois, la totalité de la cotisation annuelle demeure due pour l'exercice en cours.

10.2 En cas de manquement aux obligations financières, en dépit de multiples rappels.

10.3 En cas d'exclusion pour manquement à l'obligation de bons soins professionnels ou en cas de violation grave du code déontologique ou des intérêts de la SGRP/SSPL/SSPD. L'exclusion de l'association est prononcée par l'Assemblée générale et se fait sans indication des motifs de ladite exclusion.

10.4 Quand il est découvert que la qualité de membre est obtenu sur la base d'informations fausses.

Art. 11

Les membres exclus de la FSP ou rayés de la liste des membres, après consultation de la SGRP/SSPL/SSPD, sont également exclus ou rayés de la liste des membres de la SGRP/SSPL/SSPD.

 

4. Organes

Art. 12

Les organes de la SGRP/SSPL/SSPD sont:

  • l'Assemblée Générale
  • le Comité
  • les Commissions
  • les réviseuses et réviseurs

 Art. 13

L'Assemblée générale se compose des membres ordinaires, des membres extraordinaires et des membres d'honneur. Le droit de vote et la participation active demeurent réservés aux membres ordinaires. Le droit de déposer une motion est ouvert aux membres ordinaires comme aux membres extraordinaires.

Art. 14

L'Assemblée générale est compétente pour:

  • l'adoption des modifications des statuts;
  • l'élection de la présidente ou du président de l'association, ainsi que des autres membres du comité;
  • la mise en place des différentes commissions, la définition de leurs mandats et l'élection de leurs membres;
  • l'élection des réviseuses et réviseurs;
  • l'élection des délégués FSP;
  • la nomination des membres d'honneur;
  • l'approbation du bilan annuel de l'association;
  • l'approbation du budget et des comptes, et la détermination du montant de la cotisation annuelle;
  • l'attribution des divers mandats au comité;
  • les décisions en matière d'admission litigieuse;
  • les décisions en matière d'exclusion;
  • la décision de dissolution de l'association.

Art. 15

L'Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. La date de l'Assemblée générale ordinaire doit être fixée au minimum 8 semaines avant sa tenue. Les motions à inscrire à son ordre du jour doivent être adressées au Comité, au plus tard 6 semaines avant l'AG. Elles doivent être accompagnées de leurs motivations écrites. La convocation à l'AG, accompagnée de son ordre du jour, est à adresser aux membres de l'association, au minimum 15 jours avant l'AG.

Le délai de convocation d'une Assemblée générale extraordinaire (accompagnée de son ordre du jour) est de 10 jours minimum. L'AG extraordinaire peut être convoquée :

  • sur décision du Comité;
  • sur demande d'au moins 20% des membres ordinaires.

Art. 16

L'Assemblée générale ordinaire se déroulera selon les modalités suivantes :

  •  l'Assemblée générale est présidée par la présidente ou le président, en cas d'empêchement, par la vice-présidente ou le vice-président;
  • l'Assemblée générale ne pourra voter que sur les points dûment inscrits à l'ordre du jour;
  • l'Assemblée générale est habilitée à décider valablement, indépendamment du nombre de membres ordinaires présents;
  • pour être valables, les décisions portant modifications des statuts ou les décisions concernant la dissolution de l'association requièrent la majorité des deux tiers des voix exprimées. Pour toutes les autres décisions, la majorité simple est suffisante.

Art. 17

Le Comité se compose de 4 à 8 membres ordinaires et/ou membres extraordinaires élus par l'Assemblée générale.

Art. 18

Le Comité désigne la vice-présidente ou le vice-président, la trésorière ou le trésorier, la ou le secrétaire, parmi ses membres élus. Il règle lui-même les modalités en matière de droits de signature.

Art. 19

Le Comité est habilité à décider valablement dès lors que la majorité des membres du Comité sont présents. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.

Art. 20

La durée du mandat des membres du Comité est de 2 ans.

Art. 21

Le Comité est l'organe exécutif de l'association. Sa mission consiste, en particulier, en :

  • l'exécution des décisions de l'Assemblée générale;
  • la conduite de la politique professionnelle et des affaires courantes de la SGRP/SSPL/SSPD;
  • la représentation de l'association vis-à-vis de l'opinion publique;
  • la préparation de l'Assemblée générale;
  • la conduite des affaires financières;
  • la nomination des commissions qui doivent répondre de leur mandat devant le Comité;
  • la prise de décision pour toutes les affaires dans lesquelles, conformément aux dispositions statutaires, aucun autre organe de l'association n'est compétent.

Art. 22

Les commissions peuvent être nommées soit par l'Assemblée générale, soit par le Comité. Leur mandat doit faire l'objet d'une notification écrite. Les commissions sont tenues de remettre, au minimum une fois par an, un rapport sur leurs activités à l'organe qui les a nommées. Le Comité est habilité à désigner l'un de ses membres pour qu'il siège dans chacune des commissions.

Art. 23

Les réviseuses et réviseurs sont chargés du contrôle du bilan annuel et de la tenue des comptes. Ils ont pour mission de déposer une motion à l'AG donnant décharge au Comité pour l'exercice concerné. Ils ont, en tout temps, un droit de regard sur l'ensemble des documents leur permettant de mener à bien cette mission.

 

5. Finances

Art. 24

La conduite de la comptabilité relève de la compétence de la trésorière ou du trésorier.

Art. 25

Le financement des activités de la SGRP/SSPL/SSPD est assuré par les cotisations des membres et autres contributions de tiers, par les recettes tirées des publications et autres prestations de services de l'association, ainsi que du capital de l'association. Elle ne répond que du capital de la société.

 

6. Collaboration avec la FSP

Art. 26

En matière de collaboration avec la FSP, on appliquera les règles suivantes :

  • La SGRP/SSPL/SSPD en appellera à la FSP, dès lors que la FSP sera directement concernée par les activités de la SGRP/SSPL/SSPD;
  • La responsabilité de la SGRP/SSPL/SSPD n'est pas engagée par les obligations de la FSP, pas plus que la responsabilité de la FSP n'est engagée par les obligations de la SGRP/SSPL/SSPD;
  • La dénonciation de la collaboration avec la FSP ne pourra intervenir, au plus tôt, qu'à compter de la fin de l'exercice comptable qui suit la date de cette dénonciation;
  • La SGRP/SSPL/SSPD communique à la FSP les changements concernant ses membres, les mutations au sein des comités, ainsi que les modifications des statuts.
  • En cas de conflit entre la SGRP/SSPL/SSPD et les membres de la FSP ou les membres d'autres associations affiliées de la FSP, la SGRP/SSPL/SSPD reconnaît la FSP comme instance d'arbitrage. Pendant la période de la collaboration entre la SGRP/SSPL/SSPD et la FSP, les articles 3, 5, 10 et 26 des statuts de la SGRP/SSPL/SSPD ne pourront être modifiés que sous réserve du consentement express de la FSP.

 

[Version novembre 2008 / compléments et modifications 19.11.2008]

 

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